|
L’Essentiel : Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les appelants devront supporter les dépens d’appel, comme stipulé par la législation en vigueur. La cour a statué par mise à disposition au greffe, confirmant ces décisions.
|
|
Contexte de l’AffairePar lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel le 12 août 2023 d’un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours. Ce jugement les a déboutés de leur recours contre une décision de la [Adresse 5] qui leur avait refusé l’octroi de plusieurs prestations pour leur enfant [R] [W]. Désistement de l’AppelAvant l’audience prévue le 12 novembre 2024, le conseil de Mme [N] [K] et M. [H] [W] a informé la cour de leur désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté par la cour par courrier électronique. Cadre JuridiqueSelon l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Conséquences du DésistementDans cette affaire, le désistement d’appel de Mme [N] [K] et M. [H] [W] a été pris en compte, étant donné qu’il a été effectué sans réserves et sans appel incident préalable. Cela a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Dépens d’AppelConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, il a été décidé que Mme [N] [K] et M. [H] [W] supporteront les dépens d’appel. Décision FinaleLa cour a statué par mise à disposition au greffe, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour en raison du désistement d’appel. Elle a également affirmé que les appelants devront assumer les dépens d’appel. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 dispose que : « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi impose des conditions spécifiques. L’article 401 précise que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement est sans réserves et qu’aucun appel incident n’a été formé, il est effectif immédiatement. Dans le cas présent, le désistement de Mme [N] [K] et M. [H] [W] a été fait sans réserves, ce qui a permis à la Cour de constater son effet extinctif. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel entraîne des conséquences directes sur l’instance, comme le stipule l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article indique que : « Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. » Dans le cas de Mme [N] [K] et M. [H] [W], leur désistement a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. De plus, le désistement entraîne également le dessaisissement de la Cour, qui ne peut plus examiner le litige. Il est important de noter que, conformément à l’article 399, les parties doivent supporter les dépens d’appel, ce qui a été confirmé par la Cour dans sa décision. Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?La question des dépens d’appel est abordée dans l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que : « La partie qui se désiste de son appel supporte les dépens. » Dans le cas présent, Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont été condamnés à supporter les dépens d’appel en raison de leur désistement. Cela signifie qu’ils devront payer les frais liés à la procédure d’appel, même si leur désistement a mis fin à l’instance. Cette règle vise à éviter que les parties ne se désistent de manière abusive, en leur imposant de supporter les coûts de la procédure engagée. |
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Pierre LALANNE ROUGIER
[7]
EXPÉDITION à :
[N] [K]
[H] [W]
Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025
Minute n°2/2025
N° RG 23/02136 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G3IT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 21 Juillet 2023
ENTRE
APPELANTS :
Madame [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat par Me Pierre LALANNE ROUGIER, avocat au barreau d’ORLEANS
D’UNE PART,
ET
INTIMÉE :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [T] [X], en vertu d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.
DÉBATS :
A l’audience publique le 12 NOVEMBRE 2024.
ARRÊT :
– Réputé contradictoire, en dernier ressort.
– Prononcé le 14 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour le 12 août 2023, Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont relevé appel d’un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui les a déboutés de leur recours à l’encontre d’une décision de la [Adresse 5] leur ayant refusé l’octroi de diverses prestations (AHEH, PCH, CMI mention priorité et stationnement, AEEH) pour leur enfant [R] [W].
Avant l’audience du 12 novembre 2024, le conseil de Mme [N] [K] et M.[H] [W] a fait parvenir à la cour mentionnant qu’ils se désistaient de leur appel.
La [6] a accepté par courrier électronique adressé à la cour ce désistement.
En vertu de l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, il convient de prendre acte du désistement d’appel de Mme [N] [K] et M. [H] [W], lequel étant fait sans réserves et n’ayant été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il y a lieu, dès lors, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de prévoir que Mme [N] [K] et M. [H] [W] supporteront les dépens d’appel.
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel de Mme [N] [K] et M.[H] [W] ;
Dit que Mme [N] [K] et M. [H] [W] supporteront les dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laisser un commentaire