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L’Essentiel : L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
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Contexte de l’AppelL’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 24/00132, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’AppelantL’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Conditions de DésistementLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Conséquences du DésistementIl est constaté le désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et DépensChaque partie est tenue de supporter la charge de ses propres frais et dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 385 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement entraîne des conséquences importantes. En effet, l’article 401 précise que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’autre partie ». Cependant, dans le cas présent, il est indiqué que les conditions prévues aux articles 401 et 402 sont remplies, ce qui signifie que le désistement a été accepté. Ainsi, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour d’appel. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, ce qui met fin à la procédure d’appel. Qui supporte les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?L’article costs and expenses. En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe supporte les dépens ». Dans le cas d’un désistement d’appel, il est courant que chaque partie supporte ses propres frais et dépens, comme le stipule la décision rendue dans cette affaire. Cela signifie que, même si l’appelant a décidé de se désister, cela n’entraîne pas nécessairement une condamnation de l’autre partie aux dépens. Ainsi, la cour a décidé que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens », ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement d’appel. Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le choix de l’autre de se désister. |
DE [Localité 6]
3ème chambre A
LYON, le 14 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00132 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRU
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023JC9373
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANte
S.E.L.A.R.L. [I] SELARLU [I], représentée par maître [D] [I], es qualités de mandataire judiciaire de la société W CLUB [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. W CLUB [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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