Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 385 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement entraîne des conséquences importantes. En effet, l’article 401 précise que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Cependant, dans le cas présent, il est indiqué que les conditions prévues aux articles 401 et 402 sont remplies, ce qui signifie que le désistement a été accepté.

Ainsi, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour d’appel.

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, ce qui met fin à la procédure d’appel.

Qui supporte les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article costs and expenses.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, il est courant que chaque partie supporte ses propres frais et dépens, comme le stipule la décision rendue dans cette affaire.

Cela signifie que, même si l’appelant a décidé de se désister, cela n’entraîne pas nécessairement une condamnation de l’autre partie aux dépens.

Ainsi, la cour a décidé que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens », ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement d’appel.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le choix de l’autre de se désister.