Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1 000 €. En réponse, Mme [X] a sollicité l’extinction de l’instance sans indemnité. Le désistement a été jugé parfait, dessaisissant la cour du litige. En conséquence, Mme [X] a été condamnée à verser 1 000 € à la SASU et à supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le régime juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Mme [X] a exprimé son désistement sans aucune réserve, et la SASU les jardins de la clairière n’avait pas formé d’appel incident.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens et les frais irrépétibles sont régies par les articles 399 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Mme [X] a été condamnée aux dépens, car elle a décidé de se désister de son appel.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 dispose que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. »

La SASU les jardins de la clairière a demandé une indemnité de 1 000 € en application de cet article, et le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable que cette société supporte les frais liés à l’appel.

Ainsi, Mme [X] a été condamnée à verser cette indemnité.

Comment se prononce le tribunal sur la recevabilité de l’appel après un désistement ?

Le tribunal ne se prononce pas sur la recevabilité de l’appel lorsque celui-ci a été désisté.

En effet, dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a constaté que le désistement de Mme [X] était parfait, ce qui a eu pour effet de dessaisir la cour du litige.

Il n’y avait donc plus lieu de statuer sur la recevabilité de l’appel, car le désistement a mis fin à la procédure d’appel.

Cette position est conforme à la logique juridique, qui veut que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, rendant ainsi toute question de recevabilité sans objet.

Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et a pris acte du désistement.