L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS SOULEIADO se désiste de son appel, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 22/00971. La cour a été dessaisie de l’affaire, et chaque partie conservera ses propres frais et dépens, sans remboursement entre elles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Cet article précise que le désistement doit être formalisé par une déclaration, ce qui a été respecté par la SAS SOULEIADO en notifiant son désistement le 26 décembre 2024.

L’article 400, quant à lui, précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties. »

Cela signifie que le désistement ne porte pas atteinte aux droits des intimés, qui peuvent accepter ce désistement, comme cela a été le cas ici.

En effet, les intimés, à savoir la Société ELEGANCE FIRENZE S.R.L., l’Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, et la S.A.R.L. BY COCO, ont accepté le désistement le 9 janvier 2025.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile, notamment par l’article 787.

L’article 787 dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement de la SAS SOULEIADO a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 22/00971, comme constaté dans la décision.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui a été confirmé par le jugement rendu le 14 janvier 2025.

De plus, il est important de noter que, selon la jurisprudence, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui a également été stipulé dans la décision.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui traite des frais et dépens.

Cet article précise que :

« En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais. »

Dans le cas présent, il a été décidé que chacune des parties, à savoir la SAS SOULEIADO et les intimés, conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’appel, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences non seulement sur le plan procédural, mais également sur le plan financier, en évitant des frais supplémentaires pour les parties impliquées.