L’Essentiel : Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, Madame [M] [X] devra assumer les frais de justice liés à cette procédure, chaque partie restant responsable de ses propres frais et dépens.

Contexte Juridique

Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des appels et des désistements.

Décision du Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes – Formation Paritaire de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, qui a été contestée par Madame [M] [X] par le biais d’un appel interjeté le 27 novembre 2024.

Désistement de l’Appel

Madame [M] [X] a ensuite déposé une conclusion de désistement, reçue au greffe par RPVA le 11 décembre 2024. Ce désistement ne comporte aucune réserve, et il n’y a eu ni appel incident ni demande reconventionnelle formulée par l’intimé avant ce désistement.

Conséquences du Désistement

En conséquence, le tribunal constate le désistement d’appel de Madame [M] [X], entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais de Justice

Il est stipulé que l’appelant, ayant choisi de se désister, sera responsable du paiement des frais liés à l’instance éteinte. De plus, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

De plus, l’article 399 indique que « le désistement d’appel peut être fait sans réserve ».

Dans le cas présent, Madame [M] [X] a déclaré se désister de son appel sans aucune réserve, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelante.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 401 stipule que « l’appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que Madame [M] [X] devra assumer les frais liés à l’instance, même si elle a décidé de se désister.

L’article 403 précise que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et impose à l’appelant de payer les frais, tout en permettant à chaque partie de garder ses propres frais.