Mme [W] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2022, concernant un litige avec l’Assurance maladie. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, qui a été accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Mme [P] devra assumer les frais liés à cette instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels, selon la décision de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 396 précise que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ». Dans le cas présent, la caisse a accepté le désistement de Mme [P], ce qui rend le désistement effectif.

L’article 398 indique que « le désistement emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la procédure d’appel est définitivement arrêtée.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant ». Ainsi, Mme [P] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences significatives sur l’instance.

Comme mentionné dans l’article 398 du Code de procédure civile, « le désistement emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement entraîne un dessaisissement de la cour, comme le précise la décision. Cela signifie que la cour ne peut plus examiner le litige, et toutes les demandes en cours sont considérées comme non avenues.

Il est également important de noter que, selon l’article 405, « les dépens d’appel éventuels seront laissés à la charge de l’appelant ». Dans ce cas, Mme [P] devra assumer les frais liés à l’appel, même si elle a décidé de se désister.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour l’appelant ?

Le désistement d’appel a des implications financières directes pour l’appelant, en l’occurrence Mme [P].

Conformément à l’article 405 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant ». Cela signifie que Mme [P] devra payer les frais de justice liés à l’instance éteinte.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure d’appel.

Il est essentiel pour l’appelant de prendre en compte ces coûts avant de décider de se désister, car cela peut avoir un impact financier significatif.

En résumé, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à la procédure, entraîne des obligations financières pour l’appelant, qui doit assumer les dépens d’appel.