M. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la Caisse de Paris. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, M. [V] devra assumer les frais liés à cette instance éteinte, y compris les dépens d’appel éventuels. La Cour a ainsi constaté le désistement parfait et a précisé les obligations financières de M. [V].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 396 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être formé par écrit ou à l’audience, comme cela a été le cas pour M. [V].

L’article 397 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ». Dans cette affaire, la Caisse a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure définitive.

En conséquence, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme l’indique l’article 399, qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la Cour a constaté que le désistement de M. [V] était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel implique que l’appelant supporte les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que M. [V] devra payer les frais liés à l’appel, même s’il a décidé de se désister.

L’article 401 précise également que « les dépens d’appel sont laissés à la charge de l’appelant, sauf disposition contraire ».

Dans cette affaire, la Cour a donc décidé que M. [V] supporterait la charge des dépens d’appel, s’il y a lieu, conformément à ces dispositions.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à la procédure, n’exonère pas l’appelant des frais engagés.