La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le désistement est admis sans réserve, et l’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, celui-ci est considéré comme parfait. La Cour a donc constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la charge de la Caisse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« Le désistement d’appel est admis en toute matière, sauf dispositions expresses contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la Caisse a formulé son désistement sans aucune réserve.

De plus, l’intimée n’avait pas interjeté d’appel incident ni formulé de demandes incidentes.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 401 précise également que le désistement emporte des conséquences sur les frais de l’instance.

En effet, le désistement parfait implique que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance éteinte.

Dans ce cas, les dépens d’appel seront donc à la charge de la Caisse.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens sont clairement établies par le Code de procédure civile.

Comme mentionné précédemment, le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la procédure d’appel est définitivement close, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En vertu de l’article 401, le désistement d’appel implique également que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance.

Dans le cas de la Caisse, cela signifie qu’elle devra payer les dépens d’appel, même si l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Les dépens comprennent les frais engagés pour la procédure, tels que les frais de greffe, les honoraires d’avocat, etc.

Ainsi, la Caisse, en se désistant, accepte de prendre en charge ces frais, ce qui est une conséquence directe de son acte.

La cour a donc constaté que la Caisse supportera la charge des dépens d’appel, conformément aux dispositions légales applicables.