Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. La SAS Les Jardins de Florentin a été informée qu’elle conservera la charge de ses dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 10 janvier 2025 par le magistrat Graziella Hauduin, avec notification aux avocats le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cet article établit que, en principe, toute partie peut se désister de son appel, sauf si une loi spécifique en dispose autrement.

L’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est sans réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé, il est considéré comme parfait et n’exige pas d’acceptation de la partie adverse.

Dans l’affaire en question, le désistement de la SAS Les Jardins de Florentin a été effectué sans réserve, et aucun appel incident n’a été formé, ce qui rend le désistement valide et parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance, comme le précise l’article 401 du Code de procédure civile.

En effet, lorsque le désistement est constaté, cela entraîne :

« L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte.

Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la SAS Les Jardins de Florentin, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, la partie qui se désiste conserve la charge de ses dépens, comme l’indique la décision rendue dans cette affaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

La question des dépens en cas de désistement d’appel est également abordée dans le Code de procédure civile.

En général, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, la règle est différente.

Dans l’affaire en question, il a été décidé que :

« La SAS Les Jardins de Florentin conservera la charge de ses dépens. »

Cela signifie que, même en se désistant, la SAS Les Jardins de Florentin doit supporter les frais engagés dans le cadre de l’instance.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à ses obligations financières liées à la procédure, même si elle abandonne son appel.