L’Essentiel : Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. La SAS Les Jardins de Florentin a été informée qu’elle conserverait la charge de ses dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 10 janvier 2025 par le magistrat Graziella Hauduin, avec notification aux avocats le même jour.

Désistement d’appel

Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement.

Constatation du désistement

Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’appel et d’action de la SAS Les Jardins de Florentin, le déclarant parfait. Cette décision a été prise publiquement et par ordonnance contradictoire, avec possibilité de déféré.

Conséquences du désistement

Suite à cette constatation, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. La SAS Les Jardins de Florentin a été informée qu’elle conserverait la charge de ses dépens.

Date et autorité

Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 10 janvier 2025 par le magistrat de la mise en état, Graziella Hauduin, avec une copie transmise aux avocats le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cet article établit que, en principe, toute partie peut se désister de son appel, sauf si une loi spécifique en dispose autrement.

L’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est sans réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé, il est considéré comme parfait et n’exige pas d’acceptation de la part de l’autre partie.

Dans l’affaire en question, le désistement de la SAS Les Jardins de Florentin a été effectué sans réserve, et aucun appel incident n’a été formé, ce qui rend le désistement valide et parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance, notamment l’extinction de celle-ci.

Selon l’article 401, lorsque le désistement est déclaré parfait, cela entraîne :

« L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’instance est considérée comme close.

Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la SAS Les Jardins de Florentin, ce qui a conduit à un dessaisissement de la cour.

Il est également important de noter que, conformément à la décision, la SAS Les Jardins de Florentin conserve la charge de ses dépens, ce qui est une conséquence habituelle du désistement d’appel.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la partie qui se désiste ?

Le désistement d’appel a des implications financières, notamment en ce qui concerne la charge des dépens.

En général, la partie qui se désiste de son appel est responsable de ses propres dépens, comme le précise la jurisprudence.

Dans l’affaire en question, il a été décidé que :

« La SAS Les Jardins de Florentin conservera la charge de ses dépens. »

Cela signifie que, même si la SAS Les Jardins de Florentin a choisi de se désister, elle doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à ses obligations financières en raison de sa décision de ne pas poursuivre l’appel.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à l’instance, n’exonère pas la partie des frais qu’elle a déjà engagés.