Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], le 02 janvier 2025. Cet acte confirme la renonciation de [X] [O] à poursuivre l’appel. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant la cessation de la procédure d’appel. De plus, la cour a condamné l’appelant aux dépens engagés, signifiant que les frais de la procédure seront à sa charge. La décision a été signée par la Greffière et le Conseiller de la mise en état, officialisant la clôture de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est un acte par lequel une partie renonce à son recours devant une juridiction d’appel.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie. »

Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour d’appel ainsi qu’à l’autre partie.

Dans le cas présent, l’acte de désistement d’appel de Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], en date du 02 Janvier 2025, ne comporte aucune réserve, ce qui signifie qu’il est définitif et sans condition.

Ainsi, le désistement met fin à la procédure d’appel, conformément à l’article 384 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ultérieur sur le même objet. »

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel en cours.

L’article 385 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. » Cela signifie que la cour d’appel ne se prononcera plus sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, la décision de donner acte à M. [X] [O] de son désistement entraîne la cessation de toute activité judiciaire relative à cet appel.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile indique que « l’appelant qui se désiste est condamné aux dépens. »

Ainsi, dans cette affaire, l’appelant a été condamné aux dépens engagés devant la Cour, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences financières pour l’appelant, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « l’appelant qui se désiste est condamné aux dépens. » Cela signifie que l’appelant doit payer les frais de justice engagés par la partie adverse.

Dans le cas présent, la décision de condamner l’appelant aux dépens engagés devant la Cour est conforme à cette disposition légale.

Il est important de noter que les dépens comprennent les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat, le cas échéant.

Ainsi, M. [X] [O] devra s’acquitter de ces frais, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière, surtout si les frais sont élevés.