Dans le cadre de la procédure civile, une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé en réponse à une décision prise quelques mois plus tôt. Le 25 janvier 2025, la société a signifié son désistement de l’appel, reconnu comme parfait par la cour. La société adverse, représentée par un avocat, n’a pas déposé de conclusions, entraînant une absence de réponse à l’appel. La cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et a décidé que les frais seraient à la charge de l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties adverses.

Dans le cas présent, la société URBAN PARK 78 a signifié son désistement par conclusions le 25 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 907 du Code de procédure civile traite des frais de l’instance.

Il est précisé que « les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par l’appelante, c’est-à-dire la société URBAN PARK 78.

Cette décision est conforme à la règle générale qui impose à la partie qui se désiste de supporter les frais engagés.

Quel est le rôle du greffier et du magistrat dans cette procédure ?

Le rôle du greffier et du magistrat est essentiel dans la procédure judiciaire.

Le greffier, en vertu de l’article 787 du Code de procédure civile, est chargé de l’enregistrement des actes de la procédure et de la rédaction des ordonnances.

Dans cette affaire, le greffier Mianta ANDRIANASOLONIARY a assisté le magistrat lors du prononcé de l’ordonnance.

Le magistrat, quant à lui, est responsable de la mise en état de l’affaire et de la direction des débats.

L’ordonnance a été rendue par le magistrat Nahtalie RENARD, qui a constaté le désistement et l’extinction de l’instance.