L’affaire concerne un appel interjeté par une société anonyme, désignée ici comme la SAS STIBAT, suite à une ordonnance rendue par un juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse. Le 13 mars 2024, la SAS STIBAT a décidé de faire appel de la décision initiale. Cependant, le 17 janvier 2024, la société a présenté des conclusions pour se désister de l’appel. Selon le code de procédure civile, le désistement est admis, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande. La cour a constaté le désistement et a laissé à la SAS STIBAT la charge des dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable au désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

De plus, si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle, l’acceptation du désistement est également requise.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire, et implique la soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, dans le cas présent, la SAS STIBAT a formé un désistement d’appel, qui a été admis par la cour, entraînant son dessaisissement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences sur la procédure judiciaire.

Tout d’abord, il entraîne l’acquiescement au jugement rendu par la première instance, ce qui signifie que la SAS STIBAT accepte la décision prise par le tribunal de commerce de Toulouse.

Ensuite, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour d’appel, ce qui signifie que celle-ci n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

Enfin, la partie qui se désiste, en l’occurrence la SAS STIBAT, supporte les dépens d’instance, conformément aux règles de procédure civile.

Cela signifie que tous les frais liés à l’appel, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, seront à la charge de la SAS STIBAT.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la partie qui se désiste ?

Les implications financières du désistement d’appel sont significatives pour la partie qui se désiste.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne la soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la SAS STIBAT, en se désistant, doit prendre en charge les dépens d’appel, qui incluent tous les frais engagés durant la procédure d’appel.

Ces frais peuvent comprendre les honoraires d’avocat, les frais de greffe, ainsi que d’autres coûts liés à la procédure.

Il est donc crucial pour une partie de bien évaluer les conséquences financières avant de décider de se désister d’un appel.