L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, enregistré sous le numéro 25/00045, le 03 janvier 2025. Cet appel a été soumis à la Cour conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Le 28 janvier 2025, l’appelant a formellement déclaré se désister de son appel par le biais d’un courrier, sans réserve. En raison de ce désistement, la Cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a également décidé de condamner l’appelant aux dépens d’appel, qui devra assumer les frais liés à cette procédure.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, enregistré sous le numéro 25/00045, le 03 janvier 2025. Cet appel a été soumis à la Cour conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile.

Désistement de l’Appelant

Le 28 janvier 2025, l’appelant a formellement déclaré se désister de son appel par le biais d’un courrier. Ce désistement est sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions ou de demandes supplémentaires associées à cette décision. De plus, il n’a été enregistré ni demande ni appel incident dans le cadre de cette affaire.

Conséquences du Désistement

En raison du désistement de l’appelant, la Cour constate l’extinction de l’instance. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours est désormais close et qu’aucune action supplémentaire ne sera entreprise dans ce dossier.

Décision Finale

La Cour a également décidé de condamner l’appelant aux dépens d’appel, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à la procédure d’appel. Cette décision est prise en conformité avec les règles de procédure civile en vigueur.

Signataires de la Décision

La décision a été signée par le Greffier et la Présidente de chambre, attestant ainsi de la validité et de l’officialité de la conclusion de cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel, sans avoir à justifier d’un motif, par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Il est important de noter que le désistement doit être pur et simple, c’est-à-dire qu’il ne doit contenir aucune réserve.

Dans le cas présent, l’appelant a déclaré se désister de son appel par courrier du 28 janvier 2025, et ce désistement ne contient aucune réserve.

Ainsi, conformément à l’article 787 du même code, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus à se prononcer sur le fond.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas d’un désistement d’appel, la question des dépens se pose.

En effet, l’appelant, en se désistant, est considéré comme ayant succombé dans l’instance.

Par conséquent, il est condamné aux dépens d’appel, conformément à la jurisprudence établie.

Dans cette affaire, il a été décidé de condamner l’appelant aux dépens d’appel, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Il est essentiel de rappeler que les dépens comprennent les frais engagés par la partie adverse pour la défense de ses intérêts.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières pour l’appelant, qui doit assumer les frais liés à la procédure.