L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, enregistré sous le numéro 25/00045, le 03 janvier 2025. Cet appel a été soumis à la Cour conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Le 28 janvier 2025, l’appelant a formellement déclaré se désister de son appel par le biais d’un courrier, sans réserve. En raison de ce désistement, la Cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a également décidé de condamner l’appelant aux dépens d’appel, qui devra assumer les frais liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel, sans avoir à justifier d’un motif, par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Il est important de noter que le désistement doit être pur et simple, c’est-à-dire qu’il ne doit contenir aucune réserve.

Dans le cas présent, l’appelant a déclaré se désister de son appel par courrier du 28 janvier 2025, et ce désistement ne contient aucune réserve.

Ainsi, conformément à l’article 787 du même code, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus à se prononcer sur le fond.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas d’un désistement d’appel, la question des dépens se pose.

En effet, l’appelant, en se désistant, est considéré comme ayant succombé dans l’instance.

Par conséquent, il est condamné aux dépens d’appel, conformément à la jurisprudence établie.

Dans cette affaire, il a été décidé de condamner l’appelant aux dépens d’appel, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Il est essentiel de rappeler que les dépens comprennent les frais engagés par la partie adverse pour la défense de ses intérêts.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières pour l’appelant, qui doit assumer les frais liés à la procédure.