Le désistement a été effectué sans réserve, signifiant que l’appelant renonce à toute contestation future relative à cette affaire. L’intimé n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle, simplifiant ainsi la procédure.

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour de cette affaire, n’ayant plus compétence pour traiter ce dossier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est un acte par lequel un appelant renonce à son recours devant la cour d’appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui est le cas ici, comme l’indique le jugement.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé ».

Dans cette affaire, l’intimé, qui est le Syndicat des copropriétaires, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui signifie que le désistement est accepté sans contestation.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

Le désistement d’appel a des conséquences sur la répartition des frais et dépens engagés dans le cadre de l’instance.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que la partie qui se désiste conserve à sa charge les frais engagés.

Dans cette affaire, il est explicitement mentionné que « des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance ».

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence, l’acheteur, devra supporter les frais liés à l’appel, même s’il a décidé de se désister.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent leurs engagements financiers dans le cadre du litige.