Dans cette affaire, un appelant a interjeté un appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen. Cet appel a été formé suite à une décision du 8 novembre 2024. L’appelant, en tant que partie, a décidé de se désister de son appel. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par les intimés. Le désistement a eu pour effet d’éteindre l’instance, et l’affaire ne sera plus examinée par la cour. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’obligation de payer les dépens de l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement de l’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’a besoin d’être accepté que dans deux cas précis :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle le désistement est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans l’affaire en question, les intimés n’ayant pas constitué avocat, le désistement de l’appelant a donc produit son effet extinctif.

Ainsi, l’instance est considérée comme éteinte, et la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile ?

Les articles 399 et 405 du code de procédure civile stipulent que le désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les dépens de l’instance éteinte.

Cela signifie que l’appelant, en se désistant de son appel, est condamné aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure engagée.

Dans cette affaire, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications non seulement sur le plan procédural, mais également sur le plan financier pour la partie qui se désiste.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance et le dessaisissement de la cour ?

Le désistement de l’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 401 du code de procédure civile.

Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et elle se dessaisit de celle-ci.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, ce qui est une conséquence directe du désistement de l’appelant.

Cette extinction de l’instance a pour effet de rendre la décision attaquée définitive, puisque l’appel n’est plus en cours.

Ainsi, le désistement a des effets juridiques significatifs sur le traitement de l’affaire par la cour.