L’affaire a été mise en délibéré pour le 4 février 2025. Une personne tierce ne figure pas parmi les intimés et n’intervient pas dans la procédure d’appel. Selon le code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. Dans cette affaire, le désistement a été formulé avec la réserve d’un nouveau recours, accepté par plusieurs demandeurs, qui ont demandé la condamnation d’un défendeur au paiement de frais de justice. Aucun appel incident n’a été formulé, rendant le désistement parfait. L’appelant devra supporter les frais de l’instance éteinte et verser une somme globale aux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel dans le cadre de la procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile, a pour effet d’éteindre l’instance.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Il est important de noter que, selon l’article 905-2 ancien,

« L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance. »

Dans cette affaire, le désistement a été formulé avec la réserve d’un nouveau recours, ce qui a été accepté par les intimés.

Ainsi, le désistement d’appel est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelant est tenu de supporter les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que :

« L’appelant supporte les dépens de l’instance éteinte. »

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à verser une somme globale de 1 000 euros aux intimés, en application de l’article 700.

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par les intimés dans le cadre de l’instance d’appel.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ?

L’absence d’appel incident ou de demande incidente par les autres parties a des conséquences sur la procédure.

En effet, le jugement précise qu’aucun appel incident n’a été formé, ce qui signifie que les autres parties n’ont pas contesté le désistement.

Cela est conforme à la règle selon laquelle, en l’absence de contestation, le désistement d’appel est considéré comme parfait.

Ainsi, le désistement formulé avec réserve est validé, et l’incident devient sans objet.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de réagir rapidement et de manière appropriée dans le cadre d’une procédure d’appel.

En conclusion, l’absence d’appel incident a permis de clarifier la situation juridique et d’aboutir à l’extinction de l’instance.