Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a interjeté un appel contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire. L’appel a été formé à l’encontre d’une décision prise le 8 novembre 2024. Le dirigeant d’entreprise a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’a pas besoin d’être accepté. Étant donné que les parties adverses n’ont pas constitué avocat, le désistement a produit un effet extinctif, rendant l’appel nul. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’obligation pour le dirigeant d’entreprise de payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement de l’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’a besoin d’être accepté que dans deux cas précis :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle le désistement est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans l’affaire en question, les intimés n’ayant pas constitué avocat, le désistement de l’appelant a donc produit son effet extinctif.

Ainsi, l’instance est considérée comme éteinte, et la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile ?

Les articles 399 et 405 du code de procédure civile stipulent que le désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les dépens de l’instance éteinte.

Cela signifie que l’appelant, en se désistant de son appel, est condamné aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure engagée.

Dans cette affaire, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte ces implications financières avant de décider de se désister d’un appel.