Dans cette affaire, un appelant s’est désisté de son appel, sans avoir préalablement formé d’appel incident ni de demande. La société Biensur, en tant que partie adverse, a vu ce désistement déclaré parfait, permettant ainsi de clore la procédure. En application des articles 405, 399 et 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné l’appelant aux dépens de l’instance éteinte et à verser à la société Biensur la somme de 800 euros pour couvrir ses frais irrépétibles. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement de l’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel est régi par l’article 400 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, à moins qu’une disposition légale ne l’en empêche.

En l’espèce, le désistement de l’appel par le dirigeant d’entreprise a été déclaré parfait, car la société Biensur n’avait pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui est conforme à l’article 401 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le désistement de l’appel entraîne l’extinction de l’instance et la partie qui se désiste est généralement tenue de payer les frais liés à cette instance, sauf accord contraire.

Dans le cas présent, le dirigeant d’entreprise a été condamné aux dépens de l’instance éteinte, conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cela signifie que, même si une partie se désiste de son appel, elle peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à l’autre partie, en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans cette affaire, le dirigeant d’entreprise a été condamné à verser à la société Biensur la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.