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L’Essentiel : Par ordonnance de référé du 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à effectuer des travaux dans un logement, sous astreinte de 50 euros par jour. Le tribunal d’instance a ensuite exclu la chambre parentale des travaux, augmentant l’astreinte à 100 euros. En novembre 2022, M. [B] [T] et Mme [O] ont assigné M. [M] pour liquider les astreintes, totalisant 63 950 euros, avec une indemnité de 1200 euros. M. [M] a interjeté appel, mais la cour a admis son désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le condamnant aux dépens d’appel.
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Ordonnance de référé et condamnation initialePar ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à réaliser divers travaux pour remédier à des désordres dans un logement, incluant la peinture des murs de façade et des plafonds, ainsi que le changement de revêtements de sol, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au bénéfice de M. [B] [T] et Mme [O]. Jugement du tribunal d’instanceLe 30 juin 2020, le tribunal d’instance de Montmorency a rendu un jugement excluant la chambre parentale des travaux à réaliser, tout en maintenant les autres obligations de M. [M]. La nouvelle astreinte a été fixée à 100 euros par jour de retard, et la décision a été signifiée à M. [M] le 25 septembre 2020. Assignation et liquidation des astreintesLe 16 novembre 2022, M. [B] [T] et Mme [O] ont assigné M. [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour liquider les astreintes accumulées. Jugement du juge de l’exécutionLe 6 novembre 2023, le juge a liquidé les astreintes à un total de 63 950 euros, condamnant M. [M] à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée, et les demandes supplémentaires des parties ont été déboutées. Appel de M. [M]Le 27 novembre 2023, M. [M] a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions du 26 juillet 2024, il a demandé la reconnaissance d’un désistement d’instance parfait et la réservation des dépens. Signification et absence de constitution d’avocatLa déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à M. [B] [T] et Mme [O] le 20 décembre 2023. Ces derniers n’ayant pas constitué avocat, la décision sera rendue par défaut. Clôture de l’instruction et audience de plaidoirieL’instruction a été clôturée le 23 avril 2024, avec une audience de plaidoirie fixée au 16 octobre 2024 et le prononcé de l’arrêt prévu pour le 21 novembre 2024. Motifs de la décision sur le désistementLa cour a admis le désistement de l’appel de M. [M] en vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, constatant qu’il n’avait pas besoin d’être accepté et était parfait à sa date. Conclusion de la courLa cour a constaté le désistement d’appel de M. [M], entraînant l’extinction de l’instance et condamnant M. [M] aux dépens d’appel. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe, avec notification aux parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel à tout moment de la procédure, tant qu’il n’existe pas de règles spécifiques qui l’en empêchent. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, le désistement de M. [M] n’a pas besoin d’être accepté, car il ne contient pas de réserves et aucune demande incidente n’a été formulée. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait à sa date. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?L’article 399 du Code de procédure civile stipule que le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte. Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à cette instance, sauf si les parties conviennent d’une autre disposition. Dans le cas de M. [M], son désistement entraîne donc qu’il est condamné aux dépens d’appel, conformément à cette règle. Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son appel assume les conséquences financières de sa décision. Comment se déroule la procédure en cas de désistement d’appel ?La procédure en cas de désistement d’appel est régie par les articles 400 et 450 du Code de procédure civile. L’article 400, comme mentionné précédemment, permet le désistement à tout moment, sauf dispositions contraires. Une fois le désistement déclaré, la cour doit constater ce désistement et déclarer l’instance éteinte. L’article 450 précise que l’arrêt doit être prononcé par mise à disposition au greffe, et les parties doivent en être préalablement avisées. Dans le cas présent, la cour a statué publiquement par décision rendue par défaut, constatant le désistement de M. [M] et l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour a suivi les procédures appropriées pour formaliser le désistement et informer les parties concernées. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/07974 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZK
AFFAIRE :
[R] [M]
C/
[E] [F]
[K] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2023 par le Juge de l’exécution de [Localité 9]
N° RG : 22/06233
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 21.11.2024
à :
Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [R] [M]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69 – Représentant : Me Emilie NOEL HASBI, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
APPELANT
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Monsieur [E] [F]
né le 10 Juillet 1991 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Déclaration d’appel et conclusions d’appelant signifiées à étude d’Huissiers le 20 décembre 2023
Madame [K] [O]
née le 13 Juin 1986 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Déclaration d’appel et conclusions d’appelant signifiées à étude d’Huissiers le 20 décembre 2023
INTIMÉS DÉFAILLANTS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport et Madame Florence MICHON, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
Par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance de Montmorency le 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres à savoir : la reprise de peinture des murs de façade, refend des deux chambres des enfants, peinture des plafonds, changement du revêtement du sol souple moquette, la remise en peinture des 2 murs de la chambre parentale, le changement de 7m de plinthe et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au bénéfice de M [B] [T] et Mme [O].
Par jugement rendu par le tribunal d’instance de Montmorency le 30 juin 2020, M [M] a été condamné à procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres concernant les chambres 1 et 2 à l’exclusion de la chambre parentale à savoir : la reprise de peinture des murs de façade et refend des chambres enfants + peinture des plafonds « changement du revêtement du sol souple moquette sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au bénéfice de M. [B] [T] et Mme [O].
Cette décision a été signifiée le 25 septembre 2020 à M [M].
Par acte de commissaire de justice, M [B] [T] et Mme [O] ont fait assigner M. [M] par acte du 16 novembre 2022 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise afin de liquider des deux astreintes.
Par jugement contradictoire rendu le 6 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :
Liquidé à la somme totale de 63 950 euros, arrêtée au 31 août 2023, le montant des astreintes fixées par l’ordonnance de référé du 31 décembre 2019 et le jugement rendu par le tribunal d’instance de Montmorency le 30 juin 2020 et condamné M. [M] au paiement de cette somme
Condamné M [M] à payer à M. [B] [T] et Mme [O] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamné M. [M] aux dépens
Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 27 novembre 2023, M. [M] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 26 juillet 2024, M. [M], appelant, demande à la cour de :
dire le désistement d’instance parfait
réserver les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à M. [B] [T] et Mme [O], intimés, dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile.
Ils n’ont pas n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision rendue par défaut.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 avril 2024.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 octobre 2024 et le prononcé de l’arrêt au 21 novembre 2024.
En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S’agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu’elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.
Par ailleurs, en vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement n’a pas besoin d’être accepté. Il est donc parfait à sa date.
Conformément aux prescriptions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d’appel de M. [M] et le déclare parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour d’appel et l’extinction de l’instance ;
Condamne M. [M] aux dépens d’appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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