Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord contraire, à l’appelant de régler les frais liés à l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans deux cas précis :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’absence de ces conditions, le désistement d’appel produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation.

Cela signifie que l’instance est éteinte sans qu’il soit nécessaire d’attendre une acceptation de la part de l’autre partie.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 401 du code de procédure civile précise que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu.

De plus, le désistement d’appel entraîne la soumission de l’appelant à payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, la partie qui se désiste doit s’acquitter des frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres coûts associés à l’instance.

Comment se manifeste l’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel ?

L’extinction de l’instance est constatée dès la formulation du désistement d’appel, comme le stipule l’article 400.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que le désistement d’appel de S.A.R.L. B4C a produit son effet extinctif d’instance immédiatement,

et ce, en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.

Cela signifie que dès que le désistement a été formulé, l’instance a été considérée comme éteinte, sans qu’il soit nécessaire d’attendre d’autres démarches.

Cette règle vise à simplifier la procédure et à éviter des prolongements inutiles des litiges.