Le 4 novembre 2024, les SAS APL DATA CENTER, représentant KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel d’une ordonnance du 30 janvier 2024. Ce litige les oppose à la SAS KFS TECHNOLOGY et M. [E] [K]. Cependant, le 2 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur appel, demandant à la cour de statuer sur la répartition des frais. Le 19 décembre 2024, la cour a constaté ce désistement, acceptée par les intimés, et a prononcé l’extinction de l’instance d’appel, laissant les appelantes responsables de leurs dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre cette voie de recours.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Dans cette affaire, les SAS APL DATA CENTER, KAP FLOOR et KAR NETWORK ont déclaré se désister de leur appel par conclusions déposées le 2 décembre 2024.

Ce désistement a été constaté par la cour dans son arrêt du 19 décembre 2024, ce qui a entraîné l’extinction de l’instance d’appel.

Le désistement est donc considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il est accepté et qu’il met fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte, sauf accord des parties, la charge des dépens à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens de l’instance à la charge des appelantes, conformément à cette disposition.

Cela signifie que les SAS APL DATA CENTER, KAP FLOOR et KAR NETWORK devront supporter les frais engagés dans le cadre de l’appel, même si elles ont décidé de se désister.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a interjeté appel ne puisse échapper à ses obligations financières simplement en renonçant à son recours.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence directe du désistement d’appel.

L’article 386-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ».

Dans cette affaire, la cour a constaté le dessaisissement dans son arrêt, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Cela entraîne la fin de la procédure d’appel et signifie que la décision de première instance reste en vigueur, sauf si un autre recours est introduit.

Le dessaisissement est donc une étape importante qui marque la clôture de l’instance d’appel et la fin des débats devant la cour.