Le 17 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8]. Le 25 avril, la [7] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. La cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la [7] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt a été signé par N. PICCO et E. BERTRAND.. Consulter la source documentaire.

Quel jugement a été rendu par le tribunal judiciaire d’Agen le 17 avril 2023 ?

Le 17 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8], enregistrée sous le n°RG 20/43.

Quand la [7] a-t-elle déposé sa déclaration d’appel ?

La [7] a déposé une déclaration d’appel le 25 avril 2023, marquant son intention de contester le jugement rendu.

Qu’est-ce que la [7] a fait après avoir déposé sa déclaration d’appel ?

La [7] a ensuite présenté des conclusions se désistant de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8].

Cette dernière a demandé le paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a été constaté sans réserve, entraînant l’acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelle décision a été prise concernant les dépens ?

La cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a statué que les dépens d’appel seraient à la charge de la [7], sauf accord contraire entre les parties.

Quel a été l’arrêt final de la cour ?

La cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, confirmant le désistement d’appel de la [7] et l’extinction de l’instance, tout en précisant que la [7] devait supporter les dépens d’appel.

Qui a signé l’arrêt ?

Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, et par E. BERTRAND, greffière.

Quelles sont les motifs du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel ne comporte aucune réserve, et n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente.

Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Quelle est la position de la cour concernant l’article 700 du code de procédure civile ?

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Qui doit supporter les dépens d’appel ?

Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.