M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code de procédure civile. En conséquence, M. [R] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte et les dépens d’appel éventuels. La cour a donc constaté le désistement et a précisé la responsabilité de M. [R] pour les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel.

Conformément à l’article 396 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être formé par écrit et, dans le cas présent, M. [R] a informé la cour de son désistement par courrier électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 397 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ».

Dans cette affaire, la caisse a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure définitive.

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 404, qui indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté que le désistement de M. [R] était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour M. [R] ?

Le désistement d’appel a des conséquences financières importantes pour la partie qui se désiste.

Selon l’article 405 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte ».

Dans ce cas, M. [R] devra supporter les dépens d’appel, même si la caisse a accepté son désistement.

Cela signifie que tous les frais engagés dans le cadre de l’appel, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, seront à la charge de M. [R].

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Ainsi, la cour a décidé que M. [R] supportera la charge des dépens d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.