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L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à Paris, le 08 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.
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Désistement de l’appelantL’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 17 décembre 2024. Validité du désistementLe désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences du désistementEn conséquence de ce désistement, il a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant. Date de la décisionCette décision a été rendue à Paris, le 08 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être formalisé par des conclusions, comme cela a été fait en l’espèce par l’appelant le 17 décembre 2024. L’article 787 précise également que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié à la cour ». Ainsi, le désistement est considéré comme effectif et entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?L’article 907 du Code de procédure civile stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Dans le cas présent, le désistement de l’appelant entraîne donc que les frais liés à l’instance éteinte seront à sa charge, sauf si une autre disposition a été convenue entre les parties. Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à ses obligations financières liées à la procédure, garantissant ainsi une certaine équité entre les parties. Il est important de noter que cette disposition s’applique de manière générale, et les parties peuvent toujours convenir d’une autre répartition des frais par un accord écrit. |
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/15639 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAK2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Août 2024
Date de saisine : 19 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/05081 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. JSR Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 – N° du dossier 13796
Intimée :
S.A.S. LES SAISONS DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie GIROUSSE, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 17 décembre 2024 ;
Le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 08 janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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