L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel incident. La Cour a donc constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, laissant les dépens à la charge de la SAS LHA DEVELOPPEMENT, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le numéro de l’appel inscrit au greffe concernant la société LHA DEVELOPPEMENT ?

L’appel inscrit au greffe concernant la société LHA DEVELOPPEMENT porte le numéro RG 24/07576.

Quelle ordonnance a été interjetée par la société LHA DEVELOPPEMENT ?

La société LHA DEVELOPPEMENT a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, sous le numéro RG 23/00125.

Qui a notifié le désistement de l’appel et quand cela a-t-il eu lieu ?

Le 4 novembre 2024, Me Marie CHAUVE-BATHIE, conseil de l’appelante, a notifié des conclusions de désistement via RPVA.

Que demande Me Marie CHAUVE-BATHIE dans ses conclusions de désistement ?

Dans ses conclusions, Me Marie CHAUVE-BATHIE demande à la Présidente de chambre de prendre acte du désistement de la société LHA DEVELOPPEMENT concernant l’appel interjeté.

Quels articles du Code de procédure civile ont été pris en compte dans cette affaire ?

Les articles 400 à 405, ainsi que les articles 396, 397 et 399 du Code de procédure civile, ont été pris en compte dans cette affaire.

Quel article a été mentionné pour justifier le désistement ?

L’article 906-3 du Code de procédure civile a été mentionné pour justifier le désistement.

Pourquoi le désistement a-t-il été jugé parfait ?

Le désistement a été jugé parfait car l’intimée n’a pas pu présenter de demande ou d’appel incident, n’ayant pas constitué avocat.

Quelles conditions ont été remplies pour que le désistement soit considéré comme parfait ?

Les conditions requises par les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été remplies.

Quelle a été la décision finale de la Cour concernant le désistement ?

La Cour a constaté le désistement d’appel de la SAS LHA DEVELOPPEMENT, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Qui doit supporter les dépens selon la décision finale ?

Les dépens ont été laissés à la charge de la SAS LHA DEVELOPPEMENT, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.