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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. En ce qui concerne les dépens, la cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais.. Consulter la source documentaire.
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Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action sur la décision attaquée ?Le désistement d’instance et d’action, comme mentionné dans la décision, entraîne un acquiescement à la décision attaquée. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Cet article précise également que « le désistement d’action emporte acquiescement à la décision attaquée ». Ainsi, en se désistant, Mme [N] [I] a implicitement accepté la décision qui lui était défavorable, rendant celle-ci définitive. Il est important de noter que ce désistement a pour effet de mettre fin à la procédure, ce qui est confirmé par le constat de dessaisissement de la cour. Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens de la procédure d’appel ?La décision de condamner Mme [N] [I] aux dépens de la procédure d’appel est conforme aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, bien que Mme [N] [I] se soit désistée, cela ne l’exonère pas de la responsabilité des dépens engagés durant la procédure d’appel. En effet, le désistement n’affecte pas la question des dépens, qui sont à la charge de la partie qui a initié la procédure, sauf disposition contraire. Ainsi, Mme [N] [I] est tenue de régler les frais de la procédure, ce qui est une application classique du principe de la perte de l’instance. |
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