Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Cet article stipule :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être formé à tout moment avant que la cour ait statué. »

Ainsi, lorsque l’appelant se désiste, cela entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire.

En l’espèce, l’appelante, Mme [Y], a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à se déclarer dessaisie de l’affaire.

Il est important de noter que l’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, le désistement produit ses effets sans contestation.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, en cas de désistement d’appel, la charge des dépens est laissée à chacune des parties. Cet article précise :

« En cas de désistement d’appel, la cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. »

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce qui signifie que Mme [Y] et l’intimée devront assumer leurs frais respectifs liés à la procédure.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi une certaine équité dans la gestion des frais de justice.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également une répartition des dépens entre les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.