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L’Essentiel : M. [I] a informé la cour de son désistement d’appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement produit ses effets conformément à la procédure en vigueur. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la fin de l’instance. La cour a donc pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et se déclarant dessaisie. Enfin, la cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans frais supplémentaires.
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Désistement de l’appelL’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistementL’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instanceSelon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne la fin de l’instance, ce qui conduit la cour à prendre acte du désistement de M. [I]. Décision de la courLa cour a donc donné acte à M. [I] de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et se déclarant dessaisie. Charges des dépensLa cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, sans imposition de frais supplémentaires. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance. Cet article stipule : « Le désistement d’appel met fin à l’instance. » Ainsi, lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’appelant, se désiste de son appel, cela entraîne l’extinction de la procédure en cours. Dans le cas présent, M. [I] a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à prendre acte de cette décision et à se déclarer dessaisie. Il est important de noter que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, tant que celle-ci n’a pas formé d’appel ou de demande incidente. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?En vertu de la décision rendue, la cour a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Cela signifie que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie supportera les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure. L’article 696 dispose que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, il n’y a pas de partie qui succombe, puisque l’instance est éteinte par le désistement. Ainsi, la cour a décidé de ne pas faire peser la charge des dépens sur l’une ou l’autre des parties, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement. Cela permet d’éviter des frais supplémentaires pour les parties, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges. |
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET DU 08 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03169 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZ4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02894
APPELANT
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMEE
S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
– contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelant se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. [I] et de déclarer la cour dessaisie.
La cour,
DONNE ACTE à M. [I] de son désistement d’appel ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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