L’Essentiel : Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé le constat de son désistement d’appel le 9 décembre 2024. Le 14 janvier 2025, lors de l’audience d’incidents, le désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance et la répartition des frais à la charge de chaque partie.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes

Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans lequel il a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes. De plus, l’office national des forêts a également été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné l’association des chasseurs aux dépens, avec bénéfice de distraction.

Appel de l’Association des Chasseurs

Le 16 novembre 2023, l’association des chasseurs du bois de la vigne a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal. Dans ses conclusions notifiées le 9 décembre 2024, elle a demandé à ce que son désistement d’appel soit constaté, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour et la répartition des frais et dépens à la charge de chaque partie.

Conclusions de l’Office National des Forêts

Le 13 décembre 2024, l’office national des forêts a déposé des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’appel de l’association, l’extinction de l’instance, et que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans le cadre de l’instance.

Audience d’Incidents du 14 Janvier 2025

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents le 14 janvier 2025. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 395 précise que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond au moment du désistement.

Constatation du Désistement d’Appel

L’association des chasseurs a demandé que son désistement d’appel soit constaté, ce qui a été accepté par l’office national des forêts. Il a été décidé de constater le désistement d’appel, de déclarer l’instance éteinte et de constater le dessaisissement de la cour.

Répartition des Frais de l’Instance

Conformément à l’accord entre les parties, il a été stipulé que les frais de l’instance d’appel resteraient à la charge de ceux qui les ont exposés. L’ordonnance a été rendue par le greffier et la présidente de chambre, conseillère de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cet article établit que toute partie peut se désister de son appel, ce qui est une procédure courante dans le cadre des litiges.

De plus, l’article 395 précise que :

« L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Cela signifie que si le défendeur n’a pas encore engagé de défense, le désistement peut être effectué sans son accord.

Dans le cas présent, l’association des chasseurs du bois de la vigne a demandé que son désistement d’appel soit constaté, et cette demande a été acceptée par l’office national des forêts.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance, notamment l’extinction de celle-ci.

L’article 400 du Code de procédure civile, en précisant que le désistement est admis, implique que l’instance est considérée comme éteinte dès que le désistement est constaté.

Dans le jugement rendu, il a été constaté que :

« Il convient de constater le désistement d’appel de l’appelante, de le dire parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que le litige est clos.

Comment sont répartis les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

La répartition des frais et dépens en cas de désistement d’appel est également régie par le Code de procédure civile.

Dans le cas présent, il a été décidé que :

« Conformément à l’accord des parties, les frais de l’instance d’appel restent à la charge de ceux qui les ont exposés. »

Cela signifie que chaque partie conserve à sa charge les frais qu’elle a engagés, sans possibilité de récupération des frais auprès de l’autre partie.

Cette disposition est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans cette affaire, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article, ce qui renforce l’idée que chaque partie supporte ses propres frais.