M. [E] a vu sa demande de prise en charge de quatre arrêts de travail refusée par la caisse en raison d’un envoi tardif de documents. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rendu un jugement favorable le 13 février 2020. La caisse a interjeté appel, mais le 20 août 2024, elle a informé la cour de son désistement. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, bien que M. [E] ait accepté ce désistement, sa demande de dommages et intérêts a été jugée irrecevable, et la caisse a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les faits de l’affaire concernant M. [E] ?

La caisse a refusé de prendre en charge quatre arrêts de travail de M. [E] en raison de l’envoi tardif des documents.

M. [E] a tenté de résoudre le litige par une saisine de la commission de recours amiable, sans succès, et a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Quelle a été la décision du tribunal le 13 février 2020 ?

Le tribunal a rendu un jugement le 13 février 2020, déclarant l’action de M. [E] recevable et fondée.

Il a condamné la caisse à prendre en charge les arrêts de travail concernés, assortissant les sommes dues d’intérêts, et ordonnant l’exécution provisoire de la décision.

La caisse a interjeté appel le 23 mars 2020.

Quelles ont été les évolutions de l’affaire après le jugement initial ?

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2024, où M. [E] a demandé la confirmation du jugement.

Par un arrêt du 5 avril 2024, la cour a déclaré l’appel recevable et a ordonné la réouverture des débats.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences pour permettre à la caisse de fournir des explications.

Que s’est-il passé lors du désistement d’appel de la caisse ?

Le 20 août 2024, la caisse a informé la cour de son désistement d’appel.

Lors de l’audience du 28 octobre 2024, le conseil de la caisse a confirmé ce désistement, tandis que M. [E], représenté par son épouse, a accepté le désistement mais a demandé des dommages et intérêts.

Quelle a été la décision de la cour concernant le désistement et la demande de M. [E] ?

La cour a constaté que le désistement de la caisse était parfait et a entraîné l’extinction de l’instance.

La demande de M. [E] pour des dommages et intérêts, formulée après le désistement, a été jugée irrecevable.

La cour a également décidé que la caisse supporterait les dépens d’appel.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans le texte ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel ou d’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 400 du même code précise que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quelles sont les implications du désistement d’appel selon la jurisprudence citée ?

Dès lors que l’appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l’instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites, son désistement produit immédiatement son effet.

De même, une lettre parvenue à la juridiction antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif avant l’ouverture des débats.

Comment la cour a-t-elle interprété le désistement de la caisse dans cette affaire ?

La cour a jugé que le désistement de la caisse, formulé sans réserve et accepté par M. [E], était parfait.

Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La demande reconventionnelle de M. [E] formulée postérieurement à l’audience n’est pas recevable.

Quelles sont les conséquences financières du désistement pour la caisse ?

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.