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L’Essentiel : Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024. Cependant, le 04 novembre 2024, ils ont déclaré se désister de leur appel, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, permettant l’admission sans accord de la partie adverse. Ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la Cour a condamné les appelants à supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel.
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Contexte de l’AffaireMadame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Désistement de l’AppelLe 04 novembre 2024, les appelants ont déclaré se désister de leur appel par le biais de conclusions adressées par RPVA au Greffe, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY, du barreau de Tulle. Constatation du DésistementLa Cour a constaté le désistement, en se fondant sur l’article 400 du Code de Procédure Civile, qui permet l’admission du désistement d’appel en toutes matières, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de la partie adverse, qui est défaillante dans ce cas. Conséquences JuridiquesEn application de l’article 403 du même code, le désistement de l’appel entraîne un acquiescement au jugement, ce qui a conduit à la constatation du dessaisissement de la Cour et à l’extinction de l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 24 / 00437. Condamnation aux DépensConformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, la Cour a condamné Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment l’article 400, qui stipule que : « Le désistement d’appel est admis en toutes matières. » Cet article établit que les parties peuvent se désister de leur appel sans condition, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. De plus, l’article 403 précise que : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que lorsque les appelants se désistent, ils acceptent implicitement le jugement rendu en première instance, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Enfin, l’article 399 indique que : « Le désistement d’appel doit être notifié à la partie adverse. » Cependant, dans le cas présent, la partie adverse est défaillante, ce qui permet au désistement d’être accepté sans obstacle juridique. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours. Selon l’article 403 du Code de Procédure Civile, le désistement entraîne l’acquiescement au jugement, ce qui signifie que : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Ainsi, la Cour constate le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel, comme stipulé dans la décision rendue. En conséquence, la Cour a constaté le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437, ce qui met fin à la procédure d’appel. Quelles sont les obligations financières des appelants suite à leur désistement ?Suite au désistement d’appel, les appelants peuvent être condamnés à supporter les dépens de l’instance. L’article 399 du Code de Procédure Civile précise que : « La partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, la Cour a condamné Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel. Cela signifie que les appelants doivent assumer les frais liés à la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, le cas échéant. |
N° RG 24/00437 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BISOH
AFFAIRE :
[W] [K] épouse [J], [P] [J]
C/
Etablissement Public [3]
GS/EH
désistement
Notification par
LRAR LE 15/01/2025
CCC + GROSSE
délivrées aux parties
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
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Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [W] [K] épouse [J],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle
APPELANTS d’un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
ET :
Etablissement Public [3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
INTIMÉ
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L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis que la décision serait rendue le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4].
Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont déclaré se désister de leur appel par conclusions adressées par RPVA au Greffe le 04/11/2024 par leur conseil, Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle.
La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors :
– qu’en application de l’article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières
– qu’il ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu’il soit subordonné à l’acceptation de la partie adverse, qui en l’espèce est défaillante.
– par application de l’article 403 dudit code énonçant que ‘ le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ‘, de constater le dessaisissement de la Cour, et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437
– faisant application des dispositions de l’article 399 de ce même code, de condamner Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.
La Cour d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le dessaisisement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437, par l’effet du désistement des appelants Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ;
CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Emel HASSAN. Corinne BALIAN.
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