Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024. Cependant, le 04 novembre 2024, ils ont déclaré se désister de leur appel, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, permettant l’admission sans accord de la partie adverse. Ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la Cour a condamné les appelants à supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment l’article 400, qui stipule que :

« Le désistement d’appel est admis en toutes matières. »

Cet article établit que les parties peuvent se désister de leur appel sans condition, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.

De plus, l’article 403 précise que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque les appelants se désistent, ils acceptent implicitement le jugement rendu en première instance, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Enfin, l’article 399 indique que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la partie adverse. »

Cependant, dans le cas présent, la partie adverse est défaillante, ce qui permet au désistement d’être accepté sans obstacle juridique.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours. Selon l’article 403 du Code de Procédure Civile, le désistement entraîne l’acquiescement au jugement, ce qui signifie que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, la Cour constate le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel, comme stipulé dans la décision rendue.

En conséquence, la Cour a constaté le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437, ce qui met fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les obligations financières des appelants suite à leur désistement ?

Suite au désistement d’appel, les appelants peuvent être condamnés à supporter les dépens de l’instance. L’article 399 du Code de Procédure Civile précise que :

« La partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la Cour a condamné Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.

Cela signifie que les appelants doivent assumer les frais liés à la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, le cas échéant.