Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance du 4 octobre 2024 dans un litige contre la SARL ATB AUTOMOBILES et Monsieur [H] [Y]. Le 26 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a constaté le désistement, jugé parfait. Selon l’article 403 du code de procédure civile, cela implique que l’appelant supporte les dépens, sauf convention contraire. La présidente de la 1ère chambre, Caroline FAURE, a notifié cette décision par voie électronique aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée.

Il est important de noter que le désistement doit être notifié aux intimés.

Dans le cas présent, M. [C] [L] a déposé une déclaration de désistement le 26 décembre 2024, ce qui a été jugé parfait, car les intimés n’ont pas formulé de réserve ou de demande.

L’article 403 du même code stipule que le désistement d’appel emporte acquiescement de l’ordonnance, ce qui signifie que l’appelant accepte la décision rendue par le juge de première instance.

Ainsi, le désistement de M. [C] [L] entraîne l’acceptation de l’ordonnance rendue le 4 octobre 2024.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 403, déjà mentionné, indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

Dans le cas présent, M. [C] [L] a été informé qu’il devra supporter la charge des dépens d’appel.

Cela signifie qu’il devra payer les frais engagés par la procédure d’appel, même s’il a décidé de se désister.

Il est donc crucial pour un appelant de bien évaluer les implications financières avant de prendre la décision de se désister.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’acceptation de l’ordonnance, mais aussi la responsabilité de l’appelant pour les dépens liés à la procédure.