Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Ce désistement, constaté sans conclusions des intimés, produit un effet immédiat. Il est important de noter que, sauf accord contraire, l’appelant est tenu de régler les frais liés à l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières.

Il est précisé que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, en l’absence de telles réserves ou d’un appel incident, le désistement produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation.

Cela signifie que l’instance est éteinte sans qu’il soit nécessaire d’attendre une acceptation formelle de la partie adverse.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu en première instance.

De plus, sauf convention contraire entre les parties, le désistement entraîne également la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son appel ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Ainsi, la S.A. SOCIETE GENERALE, en se désistant de son appel, est tenue de régler les frais liés à l’instance qui a été éteinte par ce désistement.

Quelles sont les implications de l’absence de conclusions préalablement déposées par les intimés ?

Dans le cas présent, il est mentionné qu’il n’y a pas eu de conclusions préalablement déposées par les intimés. Cela a une importance significative dans le cadre du désistement d’appel.

En effet, l’absence de conclusions signifie que les intimés n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui, selon l’article 400, permet au désistement d’appel de produire son effet extinctif d’instance immédiatement.

Cela renforce la position de la partie qui se désiste, car elle n’est pas contrainte d’attendre une acceptation de la part de l’autre partie.

Ainsi, le désistement d’appel de la S.A. SOCIETE GENERALE entraîne automatiquement l’extinction de l’instance, sans qu’il soit nécessaire d’attendre d’autres démarches procédurales.