Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance. L’instance a ainsi été déclarée éteinte, sans conclusions préalablement déposées par les intimés. L’ordonnance a été signée par A. TESSIER-FLOHIC, Président de la chambre, et S. MAGIS, Greffier, le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières.

Il est important de noter que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas précis :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, en l’absence de ces conditions, le désistement produit ses effets sans nécessiter d’acceptation.

En effet, l’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que le désistement entraîne l’extinction de l’instance et l’obligation pour l’appelant de régler les frais liés à cette instance.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des effets immédiats sur l’instance. Comme mentionné précédemment, il produit un effet extinctif dès sa formulation.

L’article 401 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Dans l’affaire en question, le désistement de la S.A. SOCIETE GENERALE a été constaté, entraînant ainsi l’extinction subséquente de l’instance.

Il est également rappelé que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement implique que l’appelant doit payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que, même si l’appel est abandonné, les frais engagés durant la procédure doivent être réglés par la partie qui a renoncé à son appel.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des implications financières significatives pour l’appelant. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission de l’appelant à payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que, même si l’appelant renonce à son appel, il est tenu de régler les frais qui ont été engagés durant la procédure.

Il est important de noter que cette obligation de paiement des frais ne peut être écartée que par une convention contraire entre les parties.

En l’absence d’une telle convention, l’appelant doit s’acquitter des frais, ce qui peut représenter une charge financière importante, surtout dans des affaires complexes ou longues.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il puisse sembler être une solution simple pour mettre fin à une procédure, entraîne des conséquences financières que l’appelant doit prendre en compte.