Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et l’obligation pour l’appelant de régler les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance. L’instance est ainsi déclarée éteinte, et l’appelant est soumis au paiement des frais, sauf convention contraire. L’ordonnance a été signée par A. TESSIER-FLOHIC, Président de la chambre, et S. MAGIS, Greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions.

En effet, l’article 400 précise que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, en l’absence de telles réserves ou d’un appel incident, le désistement d’appel est valide et produit ses effets immédiatement.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des effets significatifs sur l’instance. Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance. De plus, le désistement entraîne également l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 402.

En conséquence, dès que le désistement est formulé, l’instance est éteinte, et cela même en l’absence de conclusions préalablement déposées par les intimés.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a également des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les frais de l’instance. Selon l’article 403 du code de procédure civile, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste est tenue de régler les frais liés à l’instance, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, le cas échéant.

Il est donc crucial pour la partie qui envisage de se désister de prendre en compte ces implications financières avant de procéder à cette démarche.