La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. Ce constat a été établi à [Localité 3] le 09 janvier 2025, avec une copie remise aux avocats des parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à ce retrait.

En l’espèce, la S.A. AXA FRANCE IARD a effectué un désistement d’appel sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 400 stipule que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé ». Dans ce cas, la S.A.R.L. JULY, intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 787 du Code de procédure civile, qui indique que « sauf convention contraire, les dépens sont supportés par la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A. AXA FRANCE IARD, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel.

Par conséquent, il est établi que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a choisi de ne pas poursuivre l’instance ne bénéficie d’un avantage injustifié en matière de frais de justice.

Ainsi, la décision de désistement entraîne des conséquences financières pour l’appelant, qui devra assumer les frais liés à la procédure.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel, comme le stipule l’article 384 du Code de procédure civile.

Cette extinction signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que la procédure est définitivement close.

L’article 400 précise également que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance N° RG 22/11966, ce qui signifie que toutes les prétentions des parties sont éteintes et qu’aucune décision ne sera rendue sur le fond.

Cela a pour effet de mettre un terme à tout litige entre les parties concernant cet appel, et aucune nouvelle action ne pourra être engagée sur la même question sans un nouveau recours.