Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais s’est désisté le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [M] le 18 janvier 2023. Le 19 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, suivie d’une audience de plaidoiries prévue pour le 4 décembre 2024. La Cour a constaté le désistement, entraînant son dessaisissement et condamnant le syndicat aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement en matière civile selon le Code de procédure civile ?

Le désistement en matière civile est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut se désister de son action, en tout ou en partie, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, ce qui a été fait par la S.A.R.L. MARKIZ le 28 novembre 2024.

L’article 399, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait lorsque la partie adverse n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ».

Dans le cas présent, Monsieur [T] [H] n’ayant pas réagi, le désistement est donc considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, la S.A.R.L. MARKIZ, en se désistant, est donc condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, sauf si un accord amiable est trouvé avec Monsieur [T] [H].

Il est important de noter que le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Ainsi, la S.A.R.L. MARKIZ est responsable des dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement de l’action.

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « l’instance s’éteint lorsque le demandeur se désiste de son action ».

Dans ce cas, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que toutes les prétentions de la S.A.R.L. MARKIZ à l’encontre de Monsieur [T] [H] sont désormais éteintes.

Cela implique également que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal.

En résumé, l’extinction de l’instance met fin à toute procédure en cours entre les parties.