L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, suite à un jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers. Le 7 novembre 2022, le président de la cour a ordonné le dessaisissement au profit de la cour d’appel de Poitiers. Le 24 septembre 2024, la partie appelante a décidé de se désister de son appel, avant que la partie intimée, la Société [6], n’ait pu former un appel incident. La Société a accepté ce désistement, entraînant la fin de l’instance d’appel, et la cour a condamné l’appelante aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel initié devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail, en vertu de l’article 401 du code de procédure civile.

Le président de cette cour a ordonné, le 7 novembre 2022, le dessaisissement au profit de la cour d’appel de Poitiers concernant un jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers rendu le 5 mars 2013.

Qu’est-ce que le désistement de l’appelante ?

La partie appelante, désignée comme [5], a choisi de se désister de son appel par une lettre datée du 24 septembre 2024.

Ce désistement a été effectué avant que la partie intimée, la Société [6], n’ait eu l’opportunité de former un appel incident ou de présenter des demandes connexes.

Comment la Société [6] a-t-elle réagi au désistement ?

La Société [6] a déclaré accepter le désistement de l’appelante.

Selon les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserve et avant toute demande incidente met fin à l’instance d’appel, sans qu’une acceptation soit nécessaire.

Quelle a été la décision de la cour concernant le désistement ?

La cour a pris acte du désistement de l’appelante et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée.

En conséquence, la décision contestée continuera de produire ses effets. La cour a également condamné l’appelante aux dépens d’appel.

Quels sont les motifs de la décision de la cour ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

DONNE acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;

DIT qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet,

CONDAMNE l’appelante aux dépens d’appel.

Qui a signé la décision de la cour ?

La décision de la cour a été signée par le greffier et la présidente.