Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son dessaisissement. En conséquence, il a été décidé que la partie appelante supporterait les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties. La cour a ainsi constaté le désistement et a condamné la partie appelante aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, dans une affaire l’opposant à la S.A. ESTAC.

L’appel a été enregistré le 9 novembre 2023.

Quand la partie appelante a-t-elle informé la cour de son désistement ?

Le 21 novembre 2024, la partie appelante a informé la cour de son désistement sans conditions ni réserves de son instance d’appel, par transmission électronique via le RPVA.

Quelle a été la réaction de la partie intimée concernant le désistement ?

Le lendemain, le 22 novembre 2024, la partie intimée a également communiqué à la cour son acceptation du désistement de l’appelant.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

Le désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. En conséquence, il a été décidé que la partie appelante supporterait les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Quelle est la conclusion de la cour concernant le désistement ?

La cour a constaté le désistement de l’instance d’appel et a condamné la partie appelante aux dépens d’appel, sauf convention contraire.

Le désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ; la partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties.