L’Essentiel : La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022. Le 15 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’appel principal. Ce désistement a été accepté par Monsieur [R] [P], appelant incident, ainsi que par les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A. Conforama Holding. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement a entraîné l’extinction de l’instance, la cour étant dessaisie. Chaque partie a été chargée des dépens exposés.

Appel de la S.N.C. Conforama Investissement

La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022.

Désistement de l’appel principal

Le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.

Acceptation du désistement par les parties

Monsieur [R] [P], ayant formé appel incident, a déclaré accepter le désistement le 18 novembre 2024. De plus, les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A. Conforama Holding, ont également accepté ce désistement le même jour.

Conséquences juridiques du désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Déclaration de l’extinction de l’instance

Les intimées ayant déjà conclu au fond au moment du désistement, et ayant accepté ce dernier, il a été déclaré parfait. Par conséquent, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Décisions finales

La cour a déclaré parfait le désistement de la S.N.C. Conforama Investissement, constaté le dessaisissement de la cour d’appel, et a décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 399 et 401.

L’article 399 dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, en principe, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à l’instance, sauf si un accord différent a été établi entre les parties.

De plus, l’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si aucune demande incidente n’a été formulée, le désistement peut être effectué sans nécessiter l’acceptation de l’autre partie.

Dans le cas présent, la S.N.C. Conforama Investissement a formé un désistement de son appel principal, et les intimés ont expressément accepté ce désistement, ce qui rend la procédure conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile, notamment à travers l’article 401.

Cet article stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas où le désistement est accepté, comme cela a été le cas ici, cela entraîne l’extinction de l’instance.

En effet, la cour a constaté que :

« Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »

Cela signifie que l’appel est considéré comme nul et que la cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire.

Ainsi, le désistement a pour effet d’éteindre l’instance, ce qui est conforme à la volonté des parties, qui ont accepté le désistement.

Comment les frais de l’instance sont-ils répartis en cas de désistement ?

La répartition des frais de l’instance en cas de désistement est régie par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Cependant, dans le cas présent, les parties ont convenu de laisser à chacune d’elles la charge des dépens par elle exposés.

Cela a été explicitement mentionné dans la décision :

« Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. »

Ainsi, les frais ne sont pas à la charge exclusive de la S.N.C. Conforama Investissement, mais sont répartis selon l’accord entre les parties, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.