L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte émise le 8 mars 2023, condamnant M. [W] [S] à payer 2 865 euros pour des cotisations de 2017 et 2018. Avant l’audience du 12 novembre 2024, l’URSSAF a informé la Cour de son désistement de l’appel, sans réserves, entraînant l’extinction de l’instance. M. [W] [S] n’étant pas présent à l’audience, sa volonté de contester reste incertaine. La Cour a également décidé que l’URSSAF supporterait les dépens d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences précises selon le Code de procédure civile.

L’article 400 de ce code stipule que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi en dispose autrement.

De plus, l’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, l’URSSAF a effectué un désistement sans réserves, ce qui entraîne une extinction immédiate de l’instance.

Ainsi, le désistement d’appel produit un effet extinctif immédiat, ce qui signifie que l’affaire est considérée comme close et que la Cour n’a plus compétence pour statuer.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

La question des dépens d’appel est également régie par le Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre d’un désistement, la partie qui se désiste est généralement considérée comme la partie succombante, car elle abandonne son recours.

Dans cette affaire, l’URSSAF Pays de la Loire, en se désistant de son appel, est donc tenue de supporter les dépens d’appel.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais de greffe et d’avocat, seront à la charge de l’URSSAF.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également l’obligation pour la partie qui se désiste de régler les dépens associés à cette procédure.