L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, dessaisi au profit de la cour d’appel de Poitiers. L’appelante, désignée comme [5], a décidé de se désister de son appel par lettre du 24 septembre 2024, sans que la partie intimée ait pu soulever un appel incident. La Société [6] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure d’appel. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserve, entraîne des conséquences juridiques, notamment la condamnation de l’appelante aux dépens d’appel. La décision contestée demeure donc en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel initié devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail, qui a été dessaisi au profit de la cour d’appel de Poitiers.

Cet appel, enregistré sous le numéro 1302207, oppose une partie à la Société [6] en contestation d’un jugement rendu par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers le 5 mars 2013.

Qu’est-ce que le désistement de l’appelante ?

La partie appelante, désignée comme [5], a choisi de se désister de son appel par une lettre datée du 24 septembre 2024.

Ce désistement a été effectué sans que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes.

Comment la Société [6] a-t-elle réagi au désistement ?

La Société [6] a déclaré accepter le désistement de l’appelante.

Cette acceptation est importante car elle confirme la volonté des deux parties de mettre un terme à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement ?

Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserve et avant qu’une demande incidente ne soit soulevée met fin à l’instance d’appel.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le désistement soit accepté pour qu’il ait effet. De plus, sauf accord contraire, cela implique que l’appelante doit supporter les frais de la procédure.

Quelle a été la décision de la cour concernant le désistement ?

La cour a pris acte du désistement de l’appelante et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée.

En conséquence, la décision contestée continuera de produire ses effets pleinement. La cour a également condamné l’appelante aux dépens d’appel.

Quels sont les motifs de la décision de la cour ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

DONNE acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;

DIT qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet,

CONDAMNE l’appelante aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE