Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont décidé de se désister de leur action par le biais de conclusions datées du 3 février 2025. Il a été constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient satisfaites, permettant ainsi de procéder à l’extinction de l’instance. Le tribunal a prononcé l’extinction de l’instance et a condamné les appelants aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et suivants du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

En l’espèce, les appelants ont déclaré se désister de l’appel par conclusions du 03 Février 2025.

Cela entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 401, qui stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

De plus, l’article 402 précise que « le désistement d’appel est sans préjudice des droits de l’appelant ».

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure en cours, sans que cela n’affecte les droits des parties.

Quelles sont les obligations financières des parties en cas de désistement d’appel ?

En cas de désistement d’appel, les articles costs 401 et 402 du code de procédure civile prévoient des conséquences financières.

L’article 401 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que les appelants, en se désistant, doivent supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

En effet, l’article 402 précise que « la partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte ces implications financières lors de la décision de se désister d’un appel.