Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la procédure d’appel sans aucune réserve. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel en cours. Les appelants ont été condamnés à payer les dépens engagés devant la cour, conformément aux règles en vigueur. La décision a été officialisée par la greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée juridique d’un acte de désistement d’appel ?

L’acte de désistement d’appel est un acte par lequel une partie, en l’occurrence un appelant, renonce à son recours devant une juridiction d’appel.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

L’article 907 précise que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement, lorsqu’il est sans réserve, entraîne la fin de la procédure d’appel, comme le stipule l’article 909, qui indique que « le désistement d’appel met fin à l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel de l’acheteur et de la vendeuse a pour effet de clore la procédure d’appel sans possibilité de revenir sur cette décision.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Le désistement d’appel a également des conséquences sur les dépens, qui sont les frais engagés dans le cadre de la procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, la jurisprudence a établi que la partie qui se désiste est considérée comme succombant, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

Ainsi, dans cette affaire, les appelants, en l’occurrence l’acheteur et la vendeuse, sont condamnés aux dépens engagés devant la Cour, conformément à l’article 696 précité.

Cela signifie qu’ils devront rembourser les frais de justice engagés par la partie adverse, ce qui est une conséquence classique du désistement d’appel.