L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies. En conséquence, le tribunal constate le désistement et condamne l’appelant aux frais de l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile.

L’article 401 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et aux autres parties.

De plus, l’article 402 précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties, sauf si l’appelant a été condamné aux dépens. »

Ainsi, les conditions de désistement sont remplies lorsque l’appelant notifie son intention de se désister et que cette notification respecte les formes prévues par la loi.

Dans le cas présent, l’appelant a déposé des conclusions de désistement, ce qui indique que les conditions légales sont respectées.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et l’affaire est close.

En ce qui concerne les frais, l’article 696 du même code indique que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas d’un désistement, l’appelant est généralement condamné aux frais de l’instance éteinte, comme cela a été décidé dans la décision en question.

Ainsi, l’appelant doit supporter les frais liés à l’instance, même s’il a choisi de se désister.

Quel est le rôle du greffier et du conseiller de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier et le conseiller de la mise en état jouent des rôles essentiels dans la procédure d’appel.

Le greffier est responsable de la tenue des registres et de la documentation des actes de la procédure.

Il veille à ce que toutes les formalités soient respectées et que les décisions soient correctement enregistrées.

Le conseiller de la mise en état, quant à lui, a pour mission de préparer l’affaire pour l’audience.

Il s’assure que toutes les pièces nécessaires sont réunies et que les délais sont respectés.

Dans le cas présent, le greffier a constaté le désistement d’appel et a noté la décision de condamner l’appelant aux frais de l’instance.

Ces rôles sont cruciaux pour garantir le bon déroulement de la procédure et le respect des droits des parties.