L’Essentiel : La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme parfait, sans appel incident de la partie adverse. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte selon les articles 384 et 385 du même code. La décision officielle a été prise à [Localité 4], le 29 novembre 2024, par la greffière et la présidente.

Désistement de l’appel

La société [5], appelante, a informé le greffe social de son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration a été faite par courrier de son conseil, reçu le 7 novembre 2024.

Réglementation du désistement

Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment par l’article 401, qui stipule que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, sauf s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé par la partie adverse. Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, la [1].

Constatation de l’extinction de l’instance

Étant donné que le désistement de la société [5] est considéré comme parfait, il est constaté, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, que l’instance est éteinte.

Conclusion

Il est donc officiellement constaté le désistement d’appel de la société [5] ainsi que l’extinction de l’instance. Cette décision a été prise à [Localité 4], le 29 novembre 2024, par la greffière et la présidente.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du désistement de l’appel ?

La société [5], appelante, a informé le greffe social de son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry.

Cette déclaration a été faite par courrier de son conseil, reçu le 7 novembre 2024.

Quelle est la réglementation applicable au désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment par l’article 401, qui stipule que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, sauf s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé par la partie adverse.

Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, la [1].

Comment est constatée l’extinction de l’instance ?

Étant donné que le désistement de la société [5] est considéré comme parfait, il est constaté, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, que l’instance est éteinte.

Cela signifie que toutes les procédures liées à cet appel sont désormais closes.

Quelle est la conclusion de cette affaire ?

Il est donc officiellement constaté le désistement d’appel de la société [5] ainsi que l’extinction de l’instance.

Cette décision a été prise à [Localité 4], le 29 novembre 2024, par la greffière et la présidente.

Quelles sont les implications du désistement d’appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code.

Cet article précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quelles sont les conséquences du désistement dans cette affaire ?

En l’espèce, le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

Quels sont les éléments formels de la décision ?

En conséquence, il est constaté le désistement d’appel parfait de la société [5] et l’extinction de l’instance.

Fait à [Localité 4], le 29 novembre 2024, par la greffière et la présidente.